ARTICLE 1. ÉXÉCUTION DE LA PRESTATION

Les Parties conviennent que l’exécution de la Prestation nécessitera la réalisation des opérations et étapes suivantes, dans l’ordre chronologique.

Afin d’assurer le bon suivi de l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à compléter et signer la Fiche de suivi figurant en Annexe 1.

1.1. Premier rendez-vous

Les Parties s’engagent à se rencontrer, dans les locaux de l’une ou de l’autre ou à tout autre endroit qu’elles désigneront, afin que le Client puisse présenter ses besoins et attentes et que le Prestataire puisse exposer ses contraintes et les modalités de réalisation de la Prestation.

1.2. Visite des locaux du Client

Dans le cas où le premier rendez-vous ne se déroulerait pas dans les locaux du Client, le Prestataire pourra demander à s’y rendre et à les visiter afin de pouvoir préparer au mieux la rédaction du script et le tournage du court-métrage et ainsi, élaborer son devis. Les Parties conviendront de la date et de l’heure de cette visite afin de troubler au minimum l’activité du Client.

1.3. Etablissement du devis par le Prestataire

À la suite du premier rendez-vous ou de la visite des locaux du Client, le Prestataire établit un devis qu’il envoie au Client pour validation. La signature du devis par le Client, qui doit intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours suivant son envoi, matérialise son acceptation des conditions proposées par le Prestataire et rend ferme et définitive la commande, le Client ne pouvant ni l’annuler, ni en refuser l’exécution.

En cas d’une ou plusieurs modification(s) sollicitée(s) par le Client en cours de réalisation de la Prestation, le Prestataire s’autorise à réviser le montant de son devis qu’il soumettra au Client pour validation. Le Prestataire procèdera à la ou aux modification(s) demandée(s) à la réception du nouveau devis signé par le Client. Les modifications peuvent être de toute nature (tournage supplémentaire, remontage, modifications du court-métrage, etc.).

1.4. Rédaction du script du court-métrage

Une fois le devis signé par le Client, le Prestataire s’engage à rédiger et à lui transmettre un premier projet de script. Après échanges éventuels entre les Parties et, le cas échéant, modification du script, le Client devra valider ce dernier par écrit (email et/ou signature de la Fiche de suivi). En toutes hypothèses, le script définitif sera communiqué au Client par le Prestataire au moins quinze (15) jours avant le début du tournage.

1.5. Tournage des scènes du court-métrage

Au moins une (1) semaine avant le début du tournage, le Client devra communiquer au Prestataire :

(1)  L’adresse email et les coordonnées qu’il souhaite voir indiquées à la fin du court-métrage ;

(2) Le logo qu’il souhaite insérer dans le court-métrage. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la mauvaise qualité éventuelle du logo et de tout autre support et/ou animation quel qu’il soit, qui serait fourni par le Client pour être intégré dans le court-métrage. En outre, ce dernier autorise le Prestataire à détourer son logo en fonction de la colorimétrie de l’image.

Le Client s’engage à faciliter l’accès et l’intervention du Prestataire au sein de ses locaux afin que ce dernier puisse exercer sa mission dans les meilleures conditions possibles. En outre, le Client ou toute personne mandatée par ce dernier s’engage à être présent lors de l’intervention du Prestataire et à accompagner ce dernier dans les locaux afin de faciliter la réalisation de la Prestation.     

En particulier, le Client s’engage à interrompre l’activité des salariés et collaborateurs devant participer au tournage du court-métrage le temps de ce tournage, et à mettre à disposition du Prestataire un bureau afin que ce dernier puisse enregistrer les voix off dans un silence absolu.

Le Client devra s’assurer que tout bâtiment, installation, matériel, document ou autre susceptible d’être filmé par le Prestataire pourra être utilisé dans le court-métrage, notamment s’agissant d’éventuels droits de propriété intellectuelle, secret(s) des affaires et/ou protection des données personnelles et de la vie privée.

1.6. Montage du court-métrage

Le Prestataire s’engage à réaliser le montage des séquences tournées et à remettre au Client un premier projet de court-métrage dans un délai maximal de six (6) semaines à compter du dernier jour du tournage.

Dans le cas où l’un des intervenants filmés par le Prestataire lors du tournage venait à ne pas convenir face à la caméra ou rencontrait des problèmes de diction importants, le Prestataire se réserve la possibilité, en accord avec le Client, de supprimer la scène tournée avec ledit intervenant.

1.7. Finalisation et validation du court-métrage

Après échanges éventuels entre les Parties et, le cas échéant, modification du court-métrage, le Client devra valider ce dernier par écrit (email et/ou signature de la Fiche de suivi).

A la date de validation, le Prestataire détruira la totalité des rushes produits lors du tournage, sans que le Client ne puisse en réclamer aucune copie. Seul le court-métrage lui-même sera remis au Client.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

2.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour l’exécution de la Prestation et à exécuter sa mission conformément aux règles de l’art et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le cas échéant, il déclare être titulaire de tout agrément, autorisation, diplôme, police d’assurance ou autre exigé pour l’exercice de son activité.

2.2. La Prestation devra être réalisée selon le planning établi d’un commun accord entre les Parties.

En cas d’empêchement pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’oblige à en informer le Client sans délai et à fixer avec ce dernier une ou plusieurs nouvelle(s) date(s) d’intervention. Le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire de ce fait, sauf en cas de nouvel empêchement.

En cas d’annulation du tournage par le Client, ce dernier s’oblige à en informer le Prestataire au moins un (1) mois avant la date prévue de début du tournage, par tout moyen écrit. Le Client devra prendre à sa charge les frais d’ores et déjà exposés et les services déjà réalisés par le Prestataire.

2.3. Le Client s’engage, dès la signature du Contrat, à fournir l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser sa mission. Il devra lui communiquer dans les plus brefs délais tout nouvel élément ou toute modification pouvant impacter sa mission. De manière générale, le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à respecter au mieux ses demandes et indications afin que l’exécution de la Prestation soit la plus efficace possible.

Le Client devra faire son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation nécessaire pour filmer et faire intervenir dans le court-métrage ses préposés et collaborateurs, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée dans ce cadre à quelque titre que ce soit.

Il devra également s’assurer qu’il dispose de toutes les polices d’assurance nécessaires à la réalisation du court-métrage afin de garantir tout dommage, notamment matériel ou corporel, pouvant survenir. Les éventuels dommages seront à la charge exclusive du Client sans recours possible contre le Prestataire.

ARTICLE 3. RÉMUNÉRATION

3.1. En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à régler au Prestataire la somme due. Prestataire précise ne pas être soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Il appartient aux autres Entreprises Individuelles de récupérer auprès d’Alice Vidéo qui a reçu le paiement du Client, la part qui leur revient, sans aucun recours possible contre le client.

En outre, le Client s’engage à régler les frais kilométriques du Prestataire dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation nécessiterait des déplacements de plus de soixante (60) kilomètres dans une même journée. Pour l’application de la présente clause, le décompte des kilomètres parcourus sera effectué pour chacune des entreprises individuelles ayant la qualité de Prestataire.

3.2. Le Prestataire établira et remettra sa facture au Client lors de la validation de la version définitive du court-métrage. En accord avec le Prestataire, la facture pourra être réglée soit en deux échéances maximum sans qu’aucun frais ne s’applique, soit en quatre échéances maximum avec application d’un taux d’intérêt fixé à 2 %.

Le Prestataire accepte les paiements par espèces dans la limite de 1 000 €, chèque ou virement. Seule l’inscription effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire vaut complet paiement. Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé. Le règlement devra être effectué par le Client auprès de l’une des trois entreprises individuelles ayant la qualité de Prestataire, dont le nom lui sera indiqué, dans un délai maximal de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

3.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement de la part du Client entrainera l’application de plein droit, sans mise en demeure et dès le jour suivant l’échéance non respectée, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question. En outre, il sera dû par le Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, qui pourra néanmoins être augmentée dans le cas où le Prestataire justifierait de frais plus importants.

ARTICLE 4. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée qui court à compter de sa signature jusqu’à la remise du court-métrage définitif au Client.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et visant la présente clause résolutoire, et ce sans préjudice du droit de solliciter des dommages et intérêts en réparation du dommage subi.

En toutes hypothèses, le Prestataire aura droit à la rémunération des missions d’ores et déjà réalisées à la date de résiliation du Contrat.  

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Le Contrat entraine la cession, au profit du Client, des droits de propriété intellectuelle portant sur le court-métrage produit par le Prestataire. En conséquence, le Client sera seul détenteur de ces droits de propriété intellectuelle et pourra librement utiliser, reproduire, représenter, copier, modifier et/ou transmettre le court-métrage, sous réserve de ne pas le dénaturer.

5.2. Le Client autorise le Prestataire, d’ores et déjà et sans restriction ni réserves, à utiliser les court-métrage à des fins de promotion de son activité, par le biais notamment d’une publication sur internet et/ou les réseaux sociaux.

 

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITÉ

 6.1. Sous réserve des dispositions légales et/ou règlementaires applicables, le Prestataire s’interdit de divulguer à un tiers quelconque tout document et information relatif au Client, à ses clients, à ses fournisseurs, à ses collaborateurs et/ou à son activité dont il aurait connaissance dans le cadre du Contrat, et de faire usage de ces documents et informations dans un but autre que l’exécution de la Prestation.

Il s’engage à détruire tout document en sa possession dès la fin de la réalisation de la Prestation, sans conserver aucune copie papier et/ou numérique.

Dans le cas où le Prestataire divulguerait des informations déjà présentes dans le domaine public et/ou dont il avait connaissance avant la signature du Contrat et/ou qu’il a pu obtenir de façon légale de source indépendante du Client, ce dernier ne pourra engager sa responsabilité du fait de cette divulgation.

Tout manquement à cette obligation, même résultant d’une négligence ou imprudence, engagera la responsabilité du Prestataire qui supportera alors les entières conséquences éventuellement générées, notamment financières.

6.2. Le Client reconnait être informé que Madame Véronique Raveneau exerce à titre principal une activité salariée de Chargé de relations entreprises au sein de Pôle Emploi. Le Client déclare respecter la stricte indépendance des deux activités exercées par Madame Véronique Raveneau et ne fera aucune confusion, notamment s’agissant des coordonnées de cette dernière ou des missions qu’elle sera tenue de réaliser.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que des données personnelles (prénom, nom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) pourront être collectées par le Prestataire, responsable de traitement. Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat, de la réalisation de la Prestation ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre les Parties, et ce afin de permette au Prestataire d’exécuter ses obligations et/ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire. Seul le Prestataire peut accéder aux données personnelles collectées, lesquelles sont conservées sur des serveurs situés en Europe et partout ailleurs dans le monde (compte Gmail). Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale. En cas de cessation de cette relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales du Prestataire. Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données. Il devra pour ce faire adresser une demande par email au Prestataire à l’adresse suivante : horizonvideo6@gmail.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet « www.cnil.fr » ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Rennes seront seuls compétents, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Pour toute question ou information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.